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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17 - Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles
Article 25.1
Versions de la disposition
25.1. Pour chacune des années modèles 2012 à 2016, les dispositions du chapitre II et de la section I du chapitre III ne s’appliquent pas au constructeur automobile qui se conforme aux dispositions du règlement intitulé «Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers» (DORS 2010/201) édicté par le gouverneur général en conseil.
